Projet de loi n° 1380 - Outre-mer : handicapés et action sociale et médico-sociale (ratification de l'ordonnance n° 2008-859)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale, n° 1380