MDPH. Décret.

Décret n° 2008-833 du 22 août 2008 portant création du système national d'information prévu à l'article L. 247-2 du code de l'action sociale et des familles et organisant la transmission des données destinées à l'alimenter http://www.legifran ce.gouv.fr/ affichTexte. do?cidTexte= JORFTEXT00001935 5320&dateTexte http://gwmdjpp.canalblog.com http://courrierimp.canalblog.com http://discriminations.canalblog.com/...