Délibération relative au refus d'embauche d'une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière n° 2009-294

La haute autorité a été saisie par une personne handicapée qui s’est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d’embauche au seul motif de son handicap sans qu’aucune inaptitude n’ait été préalablement médicalement constatée.